JORF n°0100 du 28 avril 2017

Article 1

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est ainsi rédigé :
«-l'accès aux déclarations par les agents habilités de la direction générale des finances publiques aux fins de contrôle et de recouvrement, et par les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code monétaire et financier ; »


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est ainsi rédigé :

«-l'accès aux déclarations par les agents habilités de la direction générale des finances publiques aux fins de contrôle et de recouvrement, et par les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code monétaire et financier ; »