Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'accès aux déclarations fiscales
Résumé. L'arrêté modifie l'article 2 pour élargir l'accès aux déclarations de contrats et placements aux agents de la cellule de renseignement financier nationale.
A modifié les dispositions suivantes :