Arrêté du 3 juin 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er septembre 2016

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux déclarations fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de traitement des déclarations de contrats et placements pour faciliter l'accès aux données par divers agents habilités.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance