Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'accès aux déclarations fiscales
Résumé. L'arrêté modifie les règles de traitement des déclarations de contrats et placements pour faciliter l'accès aux données par divers agents habilités.
A modifié les dispositions suivantes :