Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur des douanes,
Créé le 10 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le présent arrêté fixe la liste des diplômes ou titres permettant de participer aux concours externes au grade de contrôleur de deuxième classe des douanes et droits indirects.
Créé le 10 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et branche de la surveillance) prévu à l'article 7 (Conditions pour le concours de contrôleur des douanes - maintenance navale)Art. 7Conditions pour le concours de contrôleur des douanes - maintenance navalePour passer le concours de contrôleur des douanes dans la spécialité maintenance navale, il faut avoir un diplôme spécifique en mécanique maritime et au moins trois ans d'expérience en navigation. (I, 1°) du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé doivent justifier :
- d'un baccalauréat ou d'un diplôme ou titre homologué au moins au niveau IV, en application des dispositions de l'article R. 335-13 du code de l'éducation (Classement des diplômes et titres professionnels)Art. R.335-13Classement des diplômes et titres professionnelsL'article explique comment les diplômes et titres professionnels sont classés dans un répertoire national, avec des niveaux de formation et des correspondances entre certifications., inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles ; ou
- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale) prévu à l'article 7 (Conditions pour le concours de contrôleur des douanes - maintenance navale)Art. 7Conditions pour le concours de contrôleur des douanes - maintenance navalePour passer le concours de contrôleur des douanes dans la spécialité maintenance navale, il faut avoir un diplôme spécifique en mécanique maritime et au moins trois ans d'expérience en navigation.-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité “traitement automatisé de l'information - programmeur”, doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2 (Conditions pour se présenter au concours de contrôleur des douanes)Art. 2Conditions pour se présenter au concours de contrôleur des douanesPour passer le concours de contrôleur des douanes, il faut avoir au moins un bac ou un diplôme équivalent. du présent arrêté.
Créé le 10 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7 (Conditions pour le concours de contrôleur des douanes - maintenance navale)Art. 7Conditions pour le concours de contrôleur des douanes - maintenance navalePour passer le concours de contrôleur des douanes dans la spécialité maintenance navale, il faut avoir un diplôme spécifique en mécanique maritime et au moins trois ans d'expérience en navigation.-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion » doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 (Conditions pour se présenter au concours de contrôleur des douanes)Art. 2Conditions pour se présenter au concours de contrôleur des douanesPour passer le concours de contrôleur des douanes, il faut avoir au moins un bac ou un diplôme équivalent. du présent arrêté. Les candidats doivent également remplir cumulativement les deux conditions suivantes : 1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
licence civile de pilote professionnel d'avion (avec CPL/IR complet) ;
autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2. Justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur). La condition de détention d'une licence et l'exigence d'un nombre minimal d'heures de vol sont également applicables aux candidats à titre interne.
Créé le 10 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7 (Conditions pour le concours de contrôleur des douanes - maintenance navale)Art. 7Conditions pour le concours de contrôleur des douanes - maintenance navalePour passer le concours de contrôleur des douanes dans la spécialité maintenance navale, il faut avoir un diplôme spécifique en mécanique maritime et au moins trois ans d'expérience en navigation.-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2 (Conditions pour se présenter au concours de contrôleur des douanes)Art. 2Conditions pour se présenter au concours de contrôleur des douanesPour passer le concours de contrôleur des douanes, il faut avoir au moins un bac ou un diplôme équivalent. du présent arrêté. Les candidats doivent également remplir cumulativement les deux conditions suivantes : 1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère (avec CPL/IR complet) ;
autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2. Justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur). La condition de détention d'une licence et l'exigence d'un nombre minimal d'heures de vol sont également applicables aux candidats à titre interne.
Créé le 10 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7 (Conditions pour le concours de contrôleur des douanes - maintenance navale)Art. 7Conditions pour le concours de contrôleur des douanes - maintenance navalePour passer le concours de contrôleur des douanes dans la spécialité maintenance navale, il faut avoir un diplôme spécifique en mécanique maritime et au moins trois ans d'expérience en navigation.-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans les spécialités « maintenance aéronautique : système cellule d'avion » et « maintenance aéronautique : système cellule d'hélicoptère » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants en cours de validité :
baccalauréat professionnel aéronautique, option mécanicien, système cellule (MSC) ;
brevet de technicien supérieur aéronautique ;
- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Ils doivent, en outre, être titulaires d'une licence PART-66, ou équivalente, en cours de validité. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.
Créé le 10 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour le concours de contrôleur des douanes en maintenance aéronautique
Résumé. Pour devenir contrôleur des douanes dans la spécialité maintenance aéronautique système avionique, il faut avoir un diplôme spécifique et une licence PART-66.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7 (Conditions pour le concours de contrôleur des douanes - maintenance navale)Art. 7Conditions pour le concours de contrôleur des douanes - maintenance navalePour passer le concours de contrôleur des douanes dans la spécialité maintenance navale, il faut avoir un diplôme spécifique en mécanique maritime et au moins trois ans d'expérience en navigation.-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance aéronautique : système avionique » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants en cours de validité :
baccalauréat professionnel aéronautique, option mécanicien système avionique (MSA) ;
brevet de technicien supérieur aéronautique ;
- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Ils doivent, en outre, être titulaires d'une licence PART-66 ou équivalente en cours de validité. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.
Créé le 10 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7 (Conditions pour le concours de contrôleur des douanes - maintenance navale)Art. 7Conditions pour le concours de contrôleur des douanes - maintenance navalePour passer le concours de contrôleur des douanes dans la spécialité maintenance navale, il faut avoir un diplôme spécifique en mécanique maritime et au moins trois ans d'expérience en navigation. II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance navale » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants en cours de validité :
brevet de mécanicien 750 kW, « marine marchande » ;
tout brevet de mécanicien, supérieur à 750 kW, « marine marchande » ;
- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Ils doivent en outre justifier d'une expérience de navigation effective d'au moins trente-six mois. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.
Créé le 10 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7 (Conditions pour le concours de contrôleur des douanes - maintenance navale)Art. 7Conditions pour le concours de contrôleur des douanes - maintenance navalePour passer le concours de contrôleur des douanes dans la spécialité maintenance navale, il faut avoir un diplôme spécifique en mécanique maritime et au moins trois ans d'expérience en navigation.-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
baccalauréat professionnel maintenance des véhicules automobiles ;
brevet de technicien supérieur après-vente automobile (AVA) ;
- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Créé le 10 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7 (Conditions pour le concours de contrôleur des douanes - maintenance navale)Art. 7Conditions pour le concours de contrôleur des douanes - maintenance navalePour passer le concours de contrôleur des douanes dans la spécialité maintenance navale, il faut avoir un diplôme spécifique en mécanique maritime et au moins trois ans d'expérience en navigation.-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 (Conditions pour se présenter au concours de contrôleur des douanes)Art. 2Conditions pour se présenter au concours de contrôleur des douanesPour passer le concours de contrôleur des douanes, il faut avoir au moins un bac ou un diplôme équivalent. du présent arrêté. Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.
Créé le 10 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7 (Conditions pour le concours de contrôleur des douanes - maintenance navale)Art. 7Conditions pour le concours de contrôleur des douanes - maintenance navalePour passer le concours de contrôleur des douanes dans la spécialité maintenance navale, il faut avoir un diplôme spécifique en mécanique maritime et au moins trois ans d'expérience en navigation.-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans les spécialités « aéronautique : pilote d'avion », « aéronautique : pilote d'hélicoptère » et « maintenance navale » doivent justifier d'une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.
Créé le 10 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 1er septembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice civile,
S. Le Gall
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,