ARRÊTÉ du 1er septembre 2015

Article 12

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 10 septembre 2015

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parArrêté du 25 novembre 2020art. 10

En vigueur du jeudi 10 septembre 2015 au jeudi 31 décembre 2020