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Arrêté du 10 février 2004

Article 7

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Article 7

Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2.
Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 19 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2.
Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 février 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance