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Arrêté du 10 février 2004

Article 4 bis

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Article 4 bis

Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirect (branche de la surveillance) prévu à l'article 8 (Abrogation d'un arrêté sur les diplômes pour les concours de contrôleur des douanes)-II du décret du 10 avril 1995, dans la spécialité " maintenance aéronautique : système avionique doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

  • baccalauréat professionnel aéronautique, option mécanicien, système avionique (MSA) ;
  • brevet de technicien supérieur maintenance et exploitation des matériels aéronautiques (MEMA) ;

-autres titres et diplômes homologués de niveaux I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Ils doivent en outre être titulaires d'une licence JAR 66, ou équivalente, en cours de validité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirect (branche de la surveillance) prévu à l'article 8 (Abrogation d'un arrêté sur les diplômes pour les concours de contrôleur des douanes)-II du décret du 10 avril 1995, dans la spécialité " maintenance aéronautique : système avionique doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

  • baccalauréat professionnel aéronautique, option mécanicien, système avionique (MSA) ;
  • brevet de technicien supérieur maintenance et exploitation des matériels aéronautiques (MEMA) ;

-autres titres et diplômes homologués de niveaux I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Ils doivent en outre être titulaires d'une licence JAR 66, ou équivalente, en cours de validité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance