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Arrêté du 10 février 2004

Article 3 bis

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Article 3 bis

Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8 (Abrogation d'un arrêté sur les diplômes pour les concours de contrôleur des douanes)-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité " aéronautique : pilote d'hélicoptère doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2 (Diplômes requis pour le concours de contrôleur des douanes (branche surveillance)).

Ils doivent en outre être titulaires de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :

-licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère (avec CPL / IR complet) ;

-autres brevets homologués de niveaux I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée.

Ils doivent justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur).

La condition de détention d'un brevet et l'exigence d'un nombre minimal d'heures de vol sont également applicables aux candidats à titre interne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8 (Abrogation d'un arrêté sur les diplômes pour les concours de contrôleur des douanes)-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité " aéronautique : pilote d'hélicoptère doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2 (Diplômes requis pour le concours de contrôleur des douanes (branche surveillance)).

Ils doivent en outre être titulaires de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :

-licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère (avec CPL / IR complet) ;

-autres brevets homologués de niveaux I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée.

Ils doivent justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur).

La condition de détention d'un brevet et l'exigence d'un nombre minimal d'heures de vol sont également applicables aux candidats à titre interne.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance