JORF n°41 du 18 février 2004

Article 3 bis

Article 3 bis

Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité " aéronautique : pilote d'hélicoptère doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2.

Ils doivent en outre être titulaires de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :

-licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère (avec CPL / IR complet) ;

-autres brevets homologués de niveaux I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée.

Ils doivent justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur).

La condition de détention d'un brevet et l'exigence d'un nombre minimal d'heures de vol sont également applicables aux candidats à titre interne.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 16 décembre 2005

Abrogé le vendredi 1 janvier 2016

Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité " aéronautique : pilote d'hélicoptère doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2.

Ils doivent en outre être titulaires de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :

-licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère (avec CPL / IR complet) ;

-autres brevets homologués de niveaux I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée.

Ils doivent justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur).

La condition de détention d'un brevet et l'exigence d'un nombre minimal d'heures de vol sont également applicables aux candidats à titre interne.