ARRÊTÉ du 1er septembre 2015

Article 3

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 10 septembre 2015

Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion » doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Les candidats doivent également remplir cumulativement les deux conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :

  • licence civile de pilote professionnel d'avion (avec CPL/IR complet) ;
  • autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

2. Justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur).
La condition de détention d'une licence et l'exigence d'un nombre minimal d'heures de vol sont également applicables aux candidats à titre interne.

Effets de cet article

cite

 article 7-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parArrêté du 25 novembre 2020art. 10

En vigueur du jeudi 10 septembre 2015 au jeudi 31 décembre 2020