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Arrêté du 10 février 2004

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Article 4

Les candidats aux concours externes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995, dans les spécialités " maintenance aéronautique : système cellule avion et " maintenance aéronautique : système cellule hélicoptère doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

  • baccalauréat professionnel aéronautique, option mécanicien, système cellule (MSC) ;
  • brevet de technicien supérieur maintenance et exploitation des matériels aéronautiques (MEMA) ;
  • autres titres et diplômes homologués de niveaux I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée.

Ils doivent en outre être titulaires d'une licence JAR 66, ou équivalente, en cours de validité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 19 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les candidats aux concours externes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995, dans les spécialités " maintenance aéronautique : système cellule avion et " maintenance aéronautique : système cellule hélicoptère doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

  • baccalauréat professionnel aéronautique, option mécanicien, système cellule (MSC) ;
  • brevet de technicien supérieur maintenance et exploitation des matériels aéronautiques (MEMA) ;
  • autres titres et diplômes homologués de niveaux I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée.

Ils doivent en outre être titulaires d'une licence JAR 66, ou équivalente, en cours de validité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du jeudi 19 février 2004 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance