ARRÊTÉ du 1er septembre 2015

Article 2

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Article 2

Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et branche de la surveillance) prévu à l'article 7 (Conditions pour le concours de contrôleur des douanes - maintenance navale) (I, 1°) du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé doivent justifier :

- d'un baccalauréat ou d'un diplôme ou titre homologué au moins au niveau IV, en application des dispositions de l'article R. 335-13 du code de l'éducation (Classement des diplômes et titres professionnels), inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles ; ou

- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 10 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021

Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et branche de la surveillance) prévu à l'article 7 (Conditions pour le concours de contrôleur des douanes - maintenance navale) (I, 1°) du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé doivent justifier :

- d'un baccalauréat ou d'un diplôme ou titre homologué au moins au niveau IV, en application des dispositions de l'article R. 335-13 du code de l'éducation (Classement des diplômes et titres professionnels), inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles ; ou

- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 août 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 22 août 2017art. 1 : Modification des conditions d'accès au concours de contrôleur des douanes

En résumé. La référence au site web pour les diplômes homologués a été remplacée par une mention du répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur du jeudi 10 septembre 2015 au dimanche 27 août 2017

Source : Légifrance