ARRÊTÉ du 1er septembre 2015

Article 2

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 10 septembre 2015 · En vigueur du 28 août 2017 au 31 décembre 2020

Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et branche de la surveillance) prévu à l'article 7 (I, 1°) du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé doivent justifier :

- d'un baccalauréat ou d'un diplôme ou titre homologué au moins au niveau IV, en application des dispositions de l'article R. 335-13 du code de l'éducation, inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles ; ou

- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parArrêté du 25 novembre 2020art. 10

En vigueur du lundi 28 août 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 22 août 2017art. 1

En vigueur du jeudi 10 septembre 2015 au dimanche 27 août 2017