ARRÊTÉ du 1er septembre 2015

Article 8

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Article 8

Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7 (Conditions pour le concours de contrôleur des douanes - maintenance navale)-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

  • baccalauréat professionnel maintenance des véhicules automobiles ;
  • brevet de technicien supérieur après-vente automobile (AVA) ;

- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 10 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021

Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7 (Conditions pour le concours de contrôleur des douanes - maintenance navale)-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

  • baccalauréat professionnel maintenance des véhicules automobiles ;
  • brevet de technicien supérieur après-vente automobile (AVA) ;

- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Relations

cite

cite  article 7-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisécite  Décret n°2007-196 du 13 février 2007

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 septembre 2015 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance