Article 19
Abrogé depuis le 2018-07-22 par Arrêté du 13 juillet 2018 - art. 10
Peuvent être habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien les établissements publics nationaux, les établissements publics de coopération culturelle et les établissements de statut associatif dans les conditions fixées ci-après.
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