Décret n°2008-114 du 7 février 2008
modifiant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite (Code des pensions civiles et militaires de retraite), notamment son article L. 13 (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs de services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Devenu : portant statut du corps des chefs de services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables à l'emploi de direteur des services administratifs du Conseil d'Etat
Fait à Paris, le 7 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
En vigueur depuis le dimanche 10 février 2008