JORF n°0034 du 9 février 2008

Arrêté du 25 janvier 2008

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre,

Arrête :

Article 1

Il est créé dans les services du Premier ministre auprès du directeur des services administratifs et financiers la commission administrative paritaire suivante :

|COMMISSION| CORPS ET GRADES |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | | |----------|--------------------------------------------------------------------|-----------------------|------------|----------|----------| | | | De l'administration |Du personnel| | | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | N° 2 |Corps des attachés d'administration des services du Premier ministre| 4 | 4 | | | | | Attaché principal d'administration | | | 2 | 2 | | | Attaché d'administration | | | 2 | 2 |

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Article 2

Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont abrogées à la date d'installation de la nouvelle commission administrative paritaire créée par le présent arrêté, en ce qu'elles concernent les commissions administratives paritaires n° 2 (attachés d'administration centrale) et n° 3 (chargés d'études documentaires).

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Article 3

Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 janvier 2008.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services

administratifs et financiers,

A. Ferragne