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Arrêté du 25 janvier 2008

modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre

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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire

Résumé. Un nouvel organe de dialogue entre l'administration et les employés est créé pour les attachés d'administration du Premier ministre.
Il est créé dans les services du Premier ministre auprès du directeur des services administratifs et financiers la commission administrative paritaire suivante :
COMMISSION CORPS ET GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
De l'administration Du personnel
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
N° 2 Corps des attachés d'administration des services du Premier ministre 4 4    
  Attaché principal d'administration     2 2
  Attaché d'administration     2 2

En vigueur depuis le 10 février 2008

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Modification des commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté abroge les anciennes règles pour deux types de commissions administratives paritaires une fois que la nouvelle commission est mise en place.

Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont abrogées à la date d'installation de la nouvelle commission administrative paritaire créée par le présent arrêté, en ce qu'elles concernent les commissions administratives paritaires n° 2 (attachés d'administration centrale) et n° 3 (chargés d'études documentaires).

En vigueur depuis le 10 février 2008

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 2008.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services

administratifs et financiers,

A. Ferragne

En vigueur depuis le dimanche 10 février 2008

Arrêté du 25 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3