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portant création d'un comité technique paritaire spécial au service commun des laboratoires relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
Sur proposition du chef du service commun des laboratoires,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 10 février 2008
Un comité technique paritaire spécial est institué auprès du chef du service commun des laboratoires pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le service commun des laboratoires.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 10 février 2008
La composition du comité technique paritaire spécial créé par l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
― représentants de l'administration : six membres titulaires ;
― représentants du personnel : six membres titulaires.
Il comprend, en outre, des membres suppléants en nombre au plus égal à celui des membres titulaires.
1 version
En vigueur depuis le 10 février 2008
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 janvier 2008.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier