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relatif à la pharmacovigilance vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;
Vu la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ;
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique), notamment ses articles L. 5141-5 (Autorisation des médicaments vétérinaires) et L. 5141-16 (Règles et procédures pour les médicaments vétérinaires) ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 5 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5141-89, Art. R5141-90, Art. R5141-92
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5141-96, Art. R5141-96-1, Art. R5141-103, Art. R5141-104, Art. R5141-105, Art. , Art. R5141-105-2, Art. R5141-106, Art. R5141-107, Art. R5141-108, Art. R5141-109
1 version
2 créés
8 modifiés
1 cité
En vigueur depuis le 10 février 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
En vigueur depuis le dimanche 10 février 2008