Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;
Vu la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-5 (Autorisation des médicaments vétérinaires)Art. L.5141-5Autorisation des médicaments vétérinairesLes médicaments vétérinaires doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, sauf exceptions comme les vaccins faits maison pour un seul animal. et L. 5141-16 (Règles et procédures pour les médicaments vétérinaires)Art. L.5141-16Règles et procédures pour les médicaments vétérinairesL'article L5141-16 du Code de la santé publique détaille les règles et procédures pour les médicaments vétérinaires, comme leur autorisation, leur publicité et leur surveillance. ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 5 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :