modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d'un établissement ou service social ou médico-social
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles (Code de l'action sociale et des familles), notamment ses articles R. 314-10 (Séparation des activités dans le budget des établissements sociaux), R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-19 (Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociaux), R. 314-48 (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux) et R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10 (Séparation des activités dans le budget des établissements sociaux), R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-19 (Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociaux), R. 314-48 (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux) et R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles (Code de l'action sociale et des familles),
Arrêtent :
L'annexe 2 prévue à l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, en application du 1° du II de l'article R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux) et de l'article R. 314-20 (Approbation des investissements et emprunts dans les établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles, est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
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L'arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d'un établissement ou service social ou médico-social est abrogé.
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Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 janvier 2008.
Le ministre du travail,
des relations sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Tregoat
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Tregoat