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Décret n°2008-117 du 7 février 2008

relatif à la procédure de reconnaissance mutuelle et à la procédure décentralisée d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments ;

Vu le règlement (CE) n° 1084/2003 de la Commission du 3 juin 2003 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre pour des médicaments à usage humain et des médicaments vétérinaires ;

Vu la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-5 (Autorisation des médicaments vétérinaires) et L. 5141-16 (Règles et procédures pour les médicaments vétérinaires) ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 2 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une information sur l'irrecevabilité des demandes non conformes

Résumé. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments informe immédiatement le demandeur de l'irrecevabilité d'une demande d'autorisation pour un médicament vétérinaire si celle-ci ne respecte pas les règles européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour l'autorisation des médicaments vétérinaires

Résumé. Le décret crée des règles pour l'autorisation et le contrôle des médicaments vétérinaires en Europe, notamment pour les procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée.Code de la santé publiqueSct. Paragraphe1 : Dispositions générales.Code de la santé publiqueArt.
Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée., Sct. Paragraphe1 : Dispositions générales., Art. , Art. R5141-47-1, Sct. Paragraphe 2 : Procédure de reconnaissance mutuelle., Art. R5141-47-2, Art. R5141-47-3, Sct. Paragraphe 3 : Procédure décentralisée., Art. R5141-47-4, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux deux procédures. R5141-47-5, Art. R5141-47-6, Art. R5141-47-7, Art. R5141-47-8, Sct. Paragraphe 5 : Autres applications de la procédure d'arbitrage communautaire., Art. R5141-47-9, Art. R5141-47-10, Art. R5141-47-11, Art. R5141-47-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation des règles sur l'autorisation des médicaments vétérinaires

Résumé. Le décret abroge les articles R5141-29 à R5141-33 du Code de la santé publique, qui régissaient les procédures d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires en France, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des autorisations accordées dans d'autres États membres de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et de la santé de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le dimanche 10 février 2008

Décret n°2008-117 du 7 février 2008
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Article 2
Article 3
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