A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5141-13-1 → Version 1
Code de la santé publiqueArt. R5141-13-1
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Décret n°2008-117 du 7 février 2008
relatif à la procédure de reconnaissance mutuelle et à la procédure décentralisée d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments ;
Vu le règlement (CE) n° 1084/2003 de la Commission du 3 juin 2003 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre pour des médicaments à usage humain et des médicaments vétérinaires ;
Vu la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ;
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique), notamment ses articles L. 5141-5 (Autorisation des médicaments vétérinaires) et L. 5141-16 (Règles et procédures pour les médicaments vétérinaires) ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 2 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée.Code de la santé publiqueSct. Paragraphe1 : Dispositions générales.Code de la santé publiqueArt.Code de la santé publiqueArt. R5141-47-1 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Procédure de reconnaissance mutuelle.Code de la santé publiqueArt. R5141-47-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-47-3 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Procédure décentralisée.Code de la santé publiqueArt. R5141-47-4 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux deux procédures. R5141-47-5Code de la santé publiqueArt. R5141-47-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-47-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-47-8 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 5 : Autres applications de la procédure d'arbitrage communautaire.Code de la santé publiqueArt. R5141-47-9 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-47-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-47-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-47-12 → Version 1
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée., Sct. Paragraphe1 : Dispositions générales., Art. , Art. R5141-47-1, Sct. Paragraphe 2 : Procédure de reconnaissance mutuelle., Art. R5141-47-2, Art. R5141-47-3, Sct. Paragraphe 3 : Procédure décentralisée., Art. R5141-47-4, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux deux procédures. R5141-47-5, Art. R5141-47-6, Art. R5141-47-7, Art. R5141-47-8, Sct. Paragraphe 5 : Autres applications de la procédure d'arbitrage communautaire., Art. R5141-47-9, Art. R5141-47-10, Art. R5141-47-11, Art. R5141-47-12
1 version
18 créés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5141-29 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-30 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-31 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-32 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-33 → Version 1
Code de la santé publiqueArt. R5141-29, Art. R5141-30, Art. R5141-31, Art. R5141-32, Art. R5141-33
1 version
5 abrogés
En vigueur depuis le 10 février 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
En vigueur depuis le dimanche 10 février 2008
Décret n°2008-117
du 7 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4