Article 14
Abrogé depuis le 2014-07-21 par [object Object]
Le nombre de représentants du personnel titulaires est fixé conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2014-07-21 par [object Object]
Le nombre de représentants du personnel titulaires est fixé conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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