A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 748-1, Art. 748-2
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 748-7
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Sous-section IV : Dispositions communes. , Art. 930-1
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 955-1, Art. 959
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 955-2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011