Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
En application du second alinéa de l'article 5 du décret du 16 décembre 2014 susvisé (Remboursement des frais du mandataire unique)Art. 5Remboursement des frais du mandataire uniqueUn mandataire unique peut être remboursé des frais engagés pour un mandat, sauf si le contrat dit le contraire., le mandataire unique est remboursé annuellement de la totalité des frais directs mentionnés au II de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération des fonctionnaires pour leurs inventions)Art. R.611-14-1Rémunération des fonctionnaires pour leurs inventionsLes fonctionnaires et agents publics peuvent recevoir une prime pour leurs inventions, calculée en fonction des revenus générés et de leur contribution. qu'il a supportés pour l'exercice du mandat dans l'année considérée, ainsi que des frais directs qu'il a supportés les années antérieures et qui n'ont pas encore fait l'objet de remboursement faute de revenus suffisants. Le montant de ce remboursement est imputé sur les revenus perçus au titre de l'invention dont il assure la gestion, l'exploitation et la négociation.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations du mandataire unique en matière d'intéressement des inventeurs
Résumé. Un mandataire unique doit informer chaque année les copropriétaires d'une invention des revenus et frais, puis ces derniers calculent et versent l'intéressement dû aux inventeurs.
Le mandataire unique informe chaque année chacune des personnes publiques investies d'une mission de recherche copropriétaires de l'invention, du montant des revenus perçus et des frais directs dont il s'est remboursé en application des dispositions de l'article 1er (Remboursement des frais de gestion d'une invention)Art. 1Remboursement des frais de gestion d'une inventionUn mandataire unique peut être remboursé des frais engagés pour gérer une invention, sur les revenus générés par celle-ci. du présent arrêté. Sur la base de la communication par le mandataire unique des revenus perçus, déduction faite des frais directs remboursés, chacune des personnes publiques copropriétaires procède, pour ce qui la concerne, au calcul de l'intéressement dû à ses inventeurs, suivant les dispositions légales et réglementaires, ou les conventions, les accords collectifs et les contrats individuels de travail applicables. Chaque personne publique copropriétaire veille au versement de l'intéressement dû à ses inventeurs.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération du mandataire unique pour frais indirects
Résumé. Le mandataire unique peut prélever jusqu'à 20% des revenus pour ses frais indirects, sauf si une tierce partie a déjà couvert ces frais.
Chaque année, le mandataire unique prélève sur les revenus perçus, au titre des frais indirects qu'il a supportés pour l'exercice du mandat, une part forfaitaire correspondant à vingt pour cent (20 %) du montant de ces revenus, après application des dispositions de l'article 1er (Remboursement des frais de gestion d'une invention)Art. 1Remboursement des frais de gestion d'une inventionUn mandataire unique peut être remboursé des frais engagés pour gérer une invention, sur les revenus générés par celle-ci. du présent arrêté. Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la réalisation des missions prévues à l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 susvisé (Rôle du mandataire unique dans la gestion des brevets)Art. 2Rôle du mandataire unique dans la gestion des brevetsUn mandataire unique gère les brevets pour des organismes publics, en négociant des accords, déposant des demandes et exploitant les inventions. a été confiée à une personne morale tierce dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2 (Obligations du mandataire unique en matière d'intéressement des inventeurs)Art. 2Obligations du mandataire unique en matière d'intéressement des inventeursUn mandataire unique doit informer chaque année les copropriétaires d'une invention des revenus et frais, puis ces derniers calculent et versent l'intéressement dû aux inventeurs. ou à l'article 4 (Suppression d'un arrêté sur les revenus des inventions publiques)Art. 4Suppression d'un arrêté sur les revenus des inventions publiquesL'arrêté de 2010 sur la répartition des revenus des inventions publiques est supprimé. de ce décret et lorsque cette dernière a supporté l'intégralité des frais attachés à ces missions, le mandataire unique n'a droit à aucune rétribution au titre des frais indirects. Si les missions prévues à l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 susvisé (Rôle du mandataire unique dans la gestion des brevets)Art. 2Rôle du mandataire unique dans la gestion des brevetsUn mandataire unique gère les brevets pour des organismes publics, en négociant des accords, déposant des demandes et exploitant les inventions. et les frais associés sont répartis entre le mandataire unique et une personne morale tierce, le mandataire unique négocie avec les autres personnes publiques copropriétaires une rémunération au titre de ses frais indirects qui ne dépasse pas vingt pour cent des revenus perçus annuellement.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux
Résumé. Un arrêté confie à deux directeurs généraux l'exécution de ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 19 juillet 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,