Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'article 5-1° du décret n° 2015-1685 du 30 décembre 2015 abrogeant l'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale en application de l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016,
Arrêtent :
Le modèle S3204 du formulaire « attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11172*02, devenu obsolète, est supprimé.
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Le modèle S3207 du formulaire « attestation annuelle d'activité salariée - caisse générale de sécurité sociale » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11173*02, devenu obsolète, est supprimé.
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Les arrêtés du 11 janvier 1999 fixant le modèle des formulaires « attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales et caisse générale de sécurité sociale » sont abrogés.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 juillet 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau