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Arrêté du 28 juin 2016

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'assurance pour les catastrophes naturelles

Résumé. Un arrêté du 28 juin 2016 précise les règles pour l'assurance des dégâts causés par des catastrophes naturelles, comme la sécheresse, et comment les communes peuvent être aidées.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) et A. 125-1 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) et suivants ;

Vu les avis rendus le 21 juin 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 juillet 2016

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Rejet de demandes d'aide pour dommages liés à la sécheresse

Résumé. Certaines communes n'ont pas obtenu l'aide pour les dégâts causés par la sécheresse.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

En vigueur depuis le 21 juillet 2016

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Assurance contre les catastrophes naturelles

Résumé. Un arrêté peut déclencher une assurance pour les dégâts causés par des catastrophes naturelles, si les dommages sont directs et que les mesures de prévention n'ont pas suffi.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

En vigueur depuis le 21 juillet 2016

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Modulation des franchises d'assurance en cas de catastrophe naturelle

Résumé. La franchise d'assurance peut varier selon le nombre de catastrophes naturelles survenues dans les cinq dernières années, dans les communes sans plan de prévention.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

En vigueur depuis le 21 juillet 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel pour informer sur les catastrophes naturelles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles spécifiques pour certaines activités

Résumé. L'annexe I de l'arrêté du 28 juin 2016 précise les règles spécifiques pour certaines activités ou installations.

Fait le 28 juin 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prévost

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le sous-directeur « assurances »,

T. Groh

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2016

Arrêté du 28 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe