Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-72 (Confidentialité des informations économiques et techniques dans le secteur de l'électricité)Art. L.111-72Confidentialité des informations économiques et techniques dans le secteur de l'électricitéLe gestionnaire du réseau électrique doit garder secrètes les informations sensibles pour éviter toute concurrence déloyale., L. 111-73 (Confidentialité des données dans les réseaux électriques)Art. L.111-73Confidentialité des données dans les réseaux électriquesLes gestionnaires de réseaux électriques doivent garder secrètes les informations sensibles pour éviter toute distorsion de la concurrence., L. 111-77 (Confidentialité et partage des données dans le secteur du gaz naturel)Art. L.111-77Confidentialité et partage des données dans le secteur du gaz naturelLes entreprises qui gèrent le transport et la distribution de gaz naturel doivent garder secrètes certaines informations pour éviter les désavantages concurrentiels, mais elles doivent aussi partager certaines données avec les autorités publiques., R. 111-26 (Confidentialité des informations sensibles dans le secteur de l'électricité)Art. R.111-26Confidentialité des informations sensibles dans le secteur de l'électricitéCertaines informations sur les réseaux d'électricité doivent rester secrètes pour protéger les contrats et les données financières., R. 111-30 (Partage d'informations confidentielles par les gestionnaires de réseaux électriques)Art. R.111-30Partage d'informations confidentielles par les gestionnaires de réseaux électriquesLes gestionnaires de réseaux électriques peuvent partager certaines informations confidentielles si c'est nécessaire pour la loi ou pour accomplir leurs missions., R. 111-31 (Confidentialité des informations sensibles dans le secteur du gaz)Art. R.111-31Confidentialité des informations sensibles dans le secteur du gazLes entreprises de gaz doivent garder secrètes certaines informations pour éviter des avantages déloyaux. et R. 111-35 (Exceptions à la confidentialité des informations gazières)Art. R.111-35Exceptions à la confidentialité des informations gazièresLes opérateurs gaziers peuvent partager certaines informations confidentielles si c'est nécessaire pour leur travail ou la sécurité. ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 179 (Modifications du code de l'énergie pour une meilleure gouvernance)Art. 179Modifications du code de l'énergie pour une meilleure gouvernanceLa loi modifie le code de l'énergie pour améliorer la collecte et la diffusion des données énergétiques, en renforçant les obligations des gestionnaires de réseaux et en protégeant le secret des affaires. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :