Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R111-26, Art. R111-30, Art. R111-31, Art. R111-35 > >
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JORF n°0167 du 20 juillet 2016
Décret n°2016-972 du 18 juillet 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-72, L. 111-73, L. 111-77, R. 111-26, R. 111-30, R. 111-31 et R. 111-35 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 179 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Les seconds alinéas des articles R. 111-30 et R. 111-35 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant, respectivement, du 2° et du 4° de l'article 1er du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 179 de la loi du 17 août 2015 susvisée, et au plus tard douze mois après la promulgation de cette loi.
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Article 3
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal