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Décret n°2016-972 du 18 juillet 2016

relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations confidentielles par les gestionnaires d'énergie

Résumé. Ce décret permet aux gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz de partager plus facilement certaines informations confidentielles pour respecter la loi ou accomplir leurs missions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-72 (Confidentialité des informations économiques et techniques dans le secteur de l'électricité), L. 111-73 (Confidentialité des données dans les réseaux électriques), L. 111-77 (Confidentialité et partage des données dans le secteur du gaz naturel), R. 111-26 (Confidentialité des informations sensibles dans le secteur de l'électricité), R. 111-30 (Partage d'informations confidentielles par les gestionnaires de réseaux électriques), R. 111-31 (Confidentialité des informations sensibles dans le secteur du gaz) et R. 111-35 (Exceptions à la confidentialité des informations gazières) ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 179 (Modifications du code de l'énergie pour une meilleure gouvernance) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Assouplissement des règles de confidentialité pour les gestionnaires d'énergie

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz peuvent désormais partager certaines informations confidentielles plus facilement, notamment pour respecter la loi ou accomplir leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juillet 2016

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Entrée en vigueur des modifications sur la confidentialité des données énergétiques

Résumé. Un décret précise la date d'entrée en vigueur de modifications concernant la confidentialité des informations pour les gestionnaires de réseaux d'électricité.

Les seconds alinéas des articles R. 111-30 (Partage d'informations confidentielles par les gestionnaires de réseaux électriques) et R. 111-35 (Exceptions à la confidentialité des informations gazières) du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant, respectivement, du 2° et du 4° de l'article 1er (Assouplissement des règles de confidentialité pour les gestionnaires d'énergie) du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 179 de la loi du 17 août 2015 susvisée (Modifications du code de l'énergie pour une meilleure gouvernance), et au plus tard douze mois après la promulgation de cette loi.

En vigueur depuis le 21 juillet 2016

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Exécution d'un décret par la ministre de l'environnement

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'environnement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2016

Décret n°2016-972 du 18 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3