Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016
relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des données énergétiques aux autorités publiques
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-72 (Confidentialité des informations économiques et techniques dans le secteur de l'électricité), L. 111-73 (Confidentialité des données dans les réseaux électriques), L. 111-77 (Confidentialité et partage des données dans le secteur du gaz naturel), L.113-1 (Partage des données des réseaux de chaleur), L. 142-1 (Obligation de transmission de données énergétiques à l'État), L. 142-3 (Secret professionnel et protection des données énergétiques), L. 142-6 (Sanctions pour non-fourniture d'informations énergétiques), L. 142-9-1 (Création d'un registre national des installations électriques) et L. 142-10 (Obligation d'information sur le pétrole pour la politique énergétique) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-26 (Plans climat-air-énergie pour les collectivités) ;
Vu le décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 (Partage d'informations confidentielles par les gestionnaires d'énergie) relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mai 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 mai 2016,
Décrète :
Fait le 18 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2016