Arrêté du 19 juillet 2016

Article 1

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Article 1

En application du second alinéa de l'article 5 du décret du 16 décembre 2014 susvisé (Remboursement des frais du mandataire unique), le mandataire unique est remboursé annuellement de la totalité des frais directs mentionnés au II de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération des fonctionnaires pour leurs inventions) qu'il a supportés pour l'exercice du mandat dans l'année considérée, ainsi que des frais directs qu'il a supportés les années antérieures et qui n'ont pas encore fait l'objet de remboursement faute de revenus suffisants. Le montant de ce remboursement est imputé sur les revenus perçus au titre de l'invention dont il assure la gestion, l'exploitation et la négociation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mai 2021

Créé le 21 juillet 2016 · Abrogé le 12 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de gestion d'une invention

Résumé. Un mandataire unique peut être remboursé des frais engagés pour gérer une invention, sur les revenus générés par celle-ci.

En application du second alinéa de l'article 5 du décret du 16 décembre 2014 susvisé (Remboursement des frais du mandataire unique), le mandataire unique est remboursé annuellement de la totalité des frais directs mentionnés au II de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération des fonctionnaires pour leurs inventions) qu'il a supportés pour l'exercice du mandat dans l'année considérée, ainsi que des frais directs qu'il a supportés les années antérieures et qui n'ont pas encore fait l'objet de remboursement faute de revenus suffisants. Le montant de ce remboursement est imputé sur les revenus perçus au titre de l'invention dont il assure la gestion, l'exploitation et la négociation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 juillet 2016 au mardi 11 mai 2021

Source : Légifrance