Abrogé par Arrêté du 5 mai 2021 - art. 5
Créé le 21 juillet 2016 · Abrogé le 12 mai 2021
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Remboursement des frais de gestion d'une invention
En application du second alinéa de l'article 5 du décret du 16 décembre 2014 susvisé (Remboursement des frais du mandataire unique), le mandataire unique est remboursé annuellement de la totalité des frais directs mentionnés au II de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération des fonctionnaires pour leurs inventions) qu'il a supportés pour l'exercice du mandat dans l'année considérée, ainsi que des frais directs qu'il a supportés les années antérieures et qui n'ont pas encore fait l'objet de remboursement faute de revenus suffisants. Le montant de ce remboursement est imputé sur les revenus perçus au titre de l'invention dont il assure la gestion, l'exploitation et la négociation.