Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1453-4 (Rôle des défenseurs syndicaux devant les prud'hommes)Art. L.1453-4Rôle des défenseurs syndicaux devant les prud'hommesLes défenseurs syndicaux peuvent aider ou représenter les parties devant les prud'hommes, après inscription sur une liste officielle., L. 1453-7, L. 1453-8 et R. 1453-2 (Qui peut assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes ?)Art. R.1453-2Qui peut assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes ?Les personnes autorisées à aider ou représenter les parties devant le conseil de prud'hommes sont les collègues de travail, les représentants syndicaux, le conjoint ou partenaire, et les avocats. ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 258 (Modifications du code du travail concernant les conseillers prud'hommes)Art. 258Modifications du code du travail concernant les conseillers prud'hommesLa loi modifie le code du travail pour renforcer l'indépendance et l'impartialité des conseillers prud'hommes, en ajoutant des règles sur leur comportement et leurs obligations. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 8 juin 2016,
Décrète :