Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016

relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les défenseurs syndicaux devant les prud'hommes

Résumé. Ce décret établit les règles pour les défenseurs syndicaux devant les prud'hommes, comme leur sélection et leurs obligations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1453-4 (Rôle des défenseurs syndicaux devant les prud'hommes), L. 1453-7, L. 1453-8 et R. 1453-2 (Qui peut assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes ?) ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 258 (Modifications du code du travail concernant les conseillers prud'hommes) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 8 juin 2016,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les défenseurs syndicaux

Résumé. Le décret crée des règles pour les défenseurs syndicaux devant les prud'hommes, comme leur sélection, leur inscription sur une liste régionale et leurs obligations.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et du travail de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2016

Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016
Article 1
Article 2