Abrogé12 mai 2021
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2021 - art. 5
Créé le 21 juillet 2016
Le directeur général de la recherche et de l'innovation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.