Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3-1 (Organisation des épreuves du permis de conduire par l'État)Art. R.221-3-1Organisation des épreuves du permis de conduire par l'ÉtatL'État organise certaines épreuves du permis de conduire, comme le test théorique si les centres agréés ne sont pas disponibles, des sessions spéciales pour certains publics et toutes les autres épreuves. et R. 221-3-2 (Sessions spécialisées pour l'examen du permis de conduire)Art. R.221-3-2Sessions spécialisées pour l'examen du permis de conduireDes sessions spéciales sont organisées pour les personnes qui ne peuvent pas passer l'examen du permis de conduire comme tout le monde. ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées)Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapéesLa loi de 2005 améliore les droits et la vie des personnes handicapées en garantissant l'accès aux soins, à l'éducation, aux transports et en facilitant leur participation sociale. pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 (Modification du code de la route pour renforcer la sécurité routière)Modification du code de la route pour renforcer la sécurité routièreUn décret de 2011 modifie le code de la route pour améliorer la sécurité, en changeant les règles des permis de conduire, des examens et des conditions d'âge. modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu le décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 (Modification des règles du permis de conduire)Modification des règles du permis de conduireCe décret modifie les règles du permis de conduire pour mieux organiser les épreuves et garantir l'équité, en interdisant notamment les frais avant le 1er juin 2016. relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :