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Décret n°2016-977 du 18 juillet 2016

modifiant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique

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Modification des épreuves du concours de professeur territorial d'enseignement artistique

Résumé. Le décret modifie les épreuves pour devenir professeur territorial d'enseignement artistique, en introduisant des épreuves d'admissibilité et d'admission, et en ajustant les modalités pour chaque discipline.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) ;

Vu le décret n° 92-895 du 2 septembre 1992 modifié relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016,

Décrète :

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Modification des épreuves de l'examen professionnel pour les professeurs territoriaux

Résumé. L'examen pour devenir professeur territorial d'enseignement artistique change : il y a maintenant une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, au lieu des épreuves orales et écrites.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-895 du 2 septembre 1992Art. 1 → Version 3
- Décret n°92-895 du 2 septembre 1992
Art. 1
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Modification des épreuves pour les disciplines de musique

Résumé. Les épreuves pour les disciplines de musique sont modifiées : une séance de travail avec entretien remplace un cours, et l'entretien d'admission évalue les compétences et le projet pédagogique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-895 du 2 septembre 1992Art. 3 → Version 4
- Décret n°92-895 du 2 septembre 1992
Art. 3
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Modification des épreuves pour les disciplines de danse

Résumé. Les épreuves pour les disciplines de danse sont modifiées : un cours en groupe est remplacé par une séance de travail suivie d'un entretien, et l'entretien final évalue aussi l'expérience professionnelle du candidat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-895 du 2 septembre 1992Art. 4 → Version 4
- Décret n°92-895 du 2 septembre 1992
Art. 4
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Modification des épreuves pour les arts plastiques

Résumé. Les épreuves pour la spécialité arts plastiques changent : un cours en classe est remplacé par une séance de travail suivie d'un entretien.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-895 du 2 septembre 1992Art. 5 → Version 3
- Décret n°92-895 du 2 septembre 1992
Art. 5
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Modification des épreuves d'art dramatique

Résumé. Les épreuves pour la spécialité 'art dramatique' changent : une séance de travail remplace un cours, avec un entretien supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-895 du 2 septembre 1992Art. 6 → Version 3
- Décret n°92-895 du 2 septembre 1992
Art. 6
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Modification des modalités d'inscription et de dépôt des candidatures

Résumé. Les règles pour les inscriptions et le dépôt des candidatures aux examens sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-895 du 2 septembre 1992Art. 7 → Version 4
- Décret n°92-895 du 2 septembre 1992
Art. 7
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Modification des règles de composition des jurys d'examen

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement des jurys d'examen pour les enseignants artistiques territoriaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-895 du 2 septembre 1992Art. 8 → Version 4
- Décret n°92-895 du 2 septembre 1992
Art. 8

En vigueur depuis le 21 juillet 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2016

Décret n°2016-977 du 18 juillet 2016
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