JORF n°0167 du 20 juillet 2016

Avis divers

Est réputée reconduite tacitement à la date du 19 juin 2016, en application des articles L. 162-15, R. 162-54-2 et R. 162-54-5 du code de la sécurité sociale, la convention nationale des chirurgiens-dentistes, signée les 11 et 19 mai 2006 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires et l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes-Union dentaire, publiée au Journal officiel du 18 juin 2006.