Arrêté du 19 juillet 2016

Article 3

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Article 3

Chaque année, le mandataire unique prélève sur les revenus perçus, au titre des frais indirects qu'il a supportés pour l'exercice du mandat, une part forfaitaire correspondant à vingt pour cent (20 %) du montant de ces revenus, après application des dispositions de l'article 1er (Remboursement des frais de gestion d'une invention) du présent arrêté.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la réalisation des missions prévues à l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 susvisé (Rôle du mandataire unique dans la gestion des brevets) a été confiée à une personne morale tierce dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2 (Obligations du mandataire unique en matière d'inventions) ou à l'article 4 (Suppression d'un arrêté sur les revenus des inventions publiques) de ce décret et lorsque cette dernière a supporté l'intégralité des frais attachés à ces missions, le mandataire unique n'a droit à aucune rétribution au titre des frais indirects.
Si les missions prévues à l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 susvisé (Rôle du mandataire unique dans la gestion des brevets) et les frais associés sont répartis entre le mandataire unique et une personne morale tierce, le mandataire unique négocie avec les autres personnes publiques copropriétaires une rémunération au titre de ses frais indirects qui ne dépasse pas vingt pour cent des revenus perçus annuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mai 2021

Créé le 21 juillet 2016 · Abrogé le 12 mai 2021

Chaque année, le mandataire unique prélève sur les revenus perçus, au titre des frais indirects qu'il a supportés pour l'exercice du mandat, une part forfaitaire correspondant à vingt pour cent (20 %) du montant de ces revenus, après application des dispositions de l'article 1er (Remboursement des frais de gestion d'une invention) du présent arrêté.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la réalisation des missions prévues à l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 susvisé (Rôle du mandataire unique dans la gestion des brevets) a été confiée à une personne morale tierce dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2 (Obligations du mandataire unique en matière d'inventions) ou à l'article 4 (Suppression d'un arrêté sur les revenus des inventions publiques) de ce décret et lorsque cette dernière a supporté l'intégralité des frais attachés à ces missions, le mandataire unique n'a droit à aucune rétribution au titre des frais indirects.
Si les missions prévues à l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 susvisé (Rôle du mandataire unique dans la gestion des brevets) et les frais associés sont répartis entre le mandataire unique et une personne morale tierce, le mandataire unique négocie avec les autres personnes publiques copropriétaires une rémunération au titre de ses frais indirects qui ne dépasse pas vingt pour cent des revenus perçus annuellement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 juillet 2016 au mardi 11 mai 2021

Source : Légifrance