Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale au sein du service du contrôle fiscal, mise en place aux termes d'une modification en cours de l'arrêté d'organisation de la direction générale des finances publiques.
La sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale comprendra deux bureaux :
Le bureau des dossiers fiscaux.
Il est chargé de l'expertise des dossiers fiscaux relevant du contrôle fiscal à caractère national ou international. Il élabore et propose les mesures de prévention en matière de contrôle fiscal et a un rôle d'alerte sur les risques fiscaux. Il est l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Le bureau de l'action pénale.
Il est chargé de la gestion des dossiers entraînant des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale et de celles caractérisées par des escroqueries en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou tout autre impôt, des oppositions à contrôle fiscal et des refus de communication, ainsi que des suites réservées à ces affaires devant les juridictions compétentes. Il est chargé de la définition des orientations en matière pénale et de la préparation des textes y afférents. Il est chargé de l'animation des pôles pénaux déconcentrés et des relations avec le parquet national financier, la commission des infractions fiscales et la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- connaissances juridiques et fiscales ;
- capacités relationnelles et de négociation ;
- aptitude au management et capacités d'animation ;
- grande capacité d'initiative et réactivité ;
- grande disponibilité.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
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