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Arrêté du 28 juin 2016

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 28 juin 2016 sur les catastrophes naturelles

Résumé. Un arrêté du 28 juin 2016 liste les communes touchées par des catastrophes naturelles et précise les conditions d'assurance pour ces événements.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) et A. 125-1 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulée de boue ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulée de boue ;

Vu les avis rendus le 21 juin 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 juillet 2016

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour certaines communes

Résumé. Un arrêté liste les communes reconnues en état de catastrophe naturelle après des inondations et autres événements, ainsi que celles dont les demandes ont été refusées.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par submersion marines ou chocs mécaniques des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique, et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

En vigueur depuis le 21 juillet 2016

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Conditions d'assurance en cas de catastrophe naturelle

Résumé. Un arrêté du 28 juin 2016 précise les conditions pour être couvert par une assurance en cas de catastrophe naturelle.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

En vigueur depuis le 21 juillet 2016

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Modulation des franchises d'assurance en cas de catastrophe naturelle

Résumé. La franchise d'assurance pour catastrophe naturelle dépend du nombre de catastrophes similaires dans les cinq dernières années.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

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Modification de l'arrêté du 8 juin

Résumé. L'arrêté du 8 juin 2016 est modifié par l'arrêté du 28 juin 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2016Art.
- Arrêté du 8 juin 2016
Art. null
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Modification de l'arrêté du 15 juin

Résumé. L'arrêté du 15 juin 2016 est modifié par l'arrêté du 28 juin 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 juin 2016Art.
- Arrêté du 15 juin 2016
Art. null

En vigueur depuis le 21 juillet 2016

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Publication de l'arrêté sur les catastrophes naturelles

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel pour informer sur les catastrophes naturelles reconnues.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prévost

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le sous-directeur « assurances »,

T. Groh

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2016

Arrêté du 28 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ANNEXES