Section suivante

Arrêté du 21 octobre 2019

1 — 2

JORF n°0251 du 27 octobre 2019

Arrêté du 18 octobre 2019

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4, R. 8122-5, R. 8122-8 et R. 8122-9 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu les arrêtés modificatifs du 20 décembre 2017, du 12 mars 2018 et du 18 juin 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 16 octobre 2019,

Arrête :

Article 1

Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :

| RÉGIONS | NOMBRE D'UNITÉS DE CONTRÔLE | |--------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Grand Est | 20 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " | | Nouvelle-Aquitaine | 22 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal "
1 unité de contrôle régionale " amiante "
1 unité de contrôle régionale " grandes opérations BTP "
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques | | Auvergne-Rhône-Alpes | 29 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal "
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de l'Isère
1 unité de contrôle à compétence interdépartementale sur le " transport routier " rattachée à l'unité départementale de la Drôme | | Normandie | 12 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " | | Bourgogne-Franche-Comté | 12 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal "
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale du territoire de Belfort
1 unité de contrôle régionale " transport routier " | | Bretagne | 11 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " | | Centre-Val de Loire | 10 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " | | Corse | 3 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " | | Ile-de-France |45 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal "
1 unité régionale d'appui et de contrôle Grands Chantiers
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité départementale du Val-de-Marne| | Occitanie | 21 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " | | Hauts-de-France | 20 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " | |Provence-Alpes-Côte d'Azur| 18 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " | | Pays de la Loire | 13 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " | | Martinique | 2 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " | | Guadeloupe | 2 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " | | Guyane | 2 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " | | La Réunion | 3 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " | | Mayotte | 2 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " |

1 version

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er novembre 2019.

1 version

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

1 version

4 abrogés

Article 4

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 octobre 2019.

Pour la ministre par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou