Arrêté du 18 octobre 2019

Article 2

Abrogé27 mars 2022

Créé le 1 novembre 2019

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er novembre 2019.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 2019 au samedi 26 mars 2022