Abrogé27 mars 2022
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2022 - art. 3
Créé le 1 novembre 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er novembre 2019.