Par décision du 29 juillet 2019, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société SOC D'IMPORTATION LECLERC, dont le siège social est situé 26, quai Marcel-Boyer, 94200 Ivry-sur-Seine, les sanctions suivantes :

- l'annulation d'un volume de 7 599 700 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie ;
- une sanction pécuniaire d'une valeur de 14 471,88 €.