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Décret n°2019-1092 du 25 octobre 2019

relatif aux déclarations effectuées par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises concernant le statut de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de commerce, notamment son livre Ier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'activité et de statut pour le conjoint en exploitation agricole

Résumé. Le centre de formalités des entreprises reçoit les déclarations d'activité et de statut du conjoint ou partenaire du chef d'exploitation agricole.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le lundi 28 octobre 2019

Décret n°2019-1092 du 25 octobre 2019
Article 1
Article 2