Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D321-1-1 > >
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1 créé
JORF n°0251 du 27 octobre 2019
Décret n°2019-1092 du 25 octobre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de commerce, notamment son livre Ier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 321-5,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume