Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'activité et de statut pour le conjoint en exploitation agricole
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D321-1-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux déclarations effectuées par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises concernant le statut de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de commerce, notamment son livre Ier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D321-1-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 28 octobre 2019
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume