Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D664-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D664-5 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0251 du 27 octobre 2019
Décret n°2019-1091 du 25 octobre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 664-1 et D. 664-5,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume