Décision du 14 octobre 2019
portant règlement de gestion des personnels de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de gestion des agents de la CNIL
Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-455 du 14 juin 1984 modifié fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, complété par le décret n° 88-108 du 28 janvier 1988 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris en application de la loi n° 78-17 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis du comité technique de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2019,
Décide :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échelons indiciaires des employés de la CNIL
Fait le 14 octobre 2019.
Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
M.-L. Denis