En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé | Avenant dont l'extension
est envisagée | Signataires
salariés | Signataires employeurs | |----|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |7004| Convention du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles |Accord du 19 avril 2019 concernant les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière| CFDT
CFE-CGC
CFTC | Coop de France métiers du lait ;
Fédération nationale de l'industrie laitière | |7004| Convention du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles | Avenant n° 76 du 19 avril 2019 | CFDT
CFE-CGC | Coop de France métiers du lait | |7004| Convention du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles | Avenant n° 77 du 19 avril 2019 | CFDT
CFE-CGC | Coop de France métiers du lait | |7004| Convention du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles | Avenant n° 78 du 19 avril 2019 | CFDT
CFE-CGC | Coop de France métiers du lait | |8262| Convention du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles de Côte-d'Or, Niève et Yonne | Avenant n° 61 du 21 janvier 2019 | CFDT
CFE-CGC | Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne Franche-Comté ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Bourgogne Franche-Comté | |8414| Convention du 22 février 1972 concernant les exploitations maraichères et de serre de Meurthe-et-Moselle et de Moselle | Avenant n° 78 du 1er juillet 2019 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Moselle | |8434| Convention du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Région Franche-Comté | Avenant n° 33 du 5 juillet 2019 |CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
CFTC| Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne Franche-Comté ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Bourgogne Franche-Comté ;
Entrepreneurs des Territoires de Franche-Comté | |8435| Convention du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura | Avenant n° 36 du 26 mars 2019 |CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
CFTC| Fédération régionale des coopératives laitières du massif jurassien ;
Fédération des coopératives de ramassage de lait du Doubs | |8526| Convention du 8 avril 2003 concernant les exploitations arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France | Avenant n° 21 du 2 juillet 2019 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération régionale des producteurs des fruits de l'Ouest | |8542| Convention du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres | Avenant n° 54 du 8 janvier 2019 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vienne ;
Syndicat professionnel des entrepreneurs des territoires de la Vienne | |9221| Convention du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, élevage et cultures légumières de plein champ des Côtes d'Armor | Avenant n° 107 du 12 juillet 2019 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes-d'Armor | |9221| Convention du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, élevage et cultures légumières de plein champ des Côtes d'Armor | Avenant n° 108 du 12 juillet 2019 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes-d'Armor | |9222| Convention du 15 décembre 1983 concernant les exploitations horticoles des Côtes-d'Armor | Avenant n° 80 du 12 juillet 2019 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes-d'Armor | |9241| Convention du 8 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles de la Dordogne | Avenant n° 3 du 22 janvier 2019 | CFDT
CGT-FO
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Dordogne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Dordogne ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Dordogne | |9401| Convention du 13 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles des Landes | Avenant n° 1 du 13 mars 2019 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Landes ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Landes ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires des Landes | |9444| Convention du 25 juin 2003 concernant les exploitations maraîchères de Loire-Atlantique | Avenant n° 13 du 4 juillet 2019 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération des maraîchers Nantais | |9461| Convention du 29 février 2016 concernant les exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du Lot | Avenant n° 7 du 1er jullet 2019 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Lot ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires du Lot ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Lot | |9542| Convention du 19 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle | Avenant n° 94 du 1er juillet 2019 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Lorraine | |9552| Convention du 9 septembre 1969 concernant les exploitations d'horticulture, maraichères, de pépinières et de serres du département de la Meuse | Avenant n° 103 du 1er juillet 2019 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Meuse ;
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Lorraine | |9562| Convention du 16 novembre 1983 concernant les salariés des exploitations d'horticulture et des pépinières du Morbihan | Avenant n° 32 du 27 juin 2019 | CFDT
CGT-FO
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Morbihan | |9572| Convention du 5 mai 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières de la Moselle | Avenant n° 43 du 1er juillet 2019 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Lorraine | |9641| Convention du 9 mars 2015 concernant les exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques | Avenant n° 51 du 25 janvier 2019 | CFDT
CFE-CGC |Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Atlantiques ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole Béarn - Landes - Basque ou fédération des CUMA 640 ;
Entrepreneurs des territoires des Pyrénées-Atlantiques| |9791|Convention du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées des Deux-Sèvres| Avenant n° 31 du 14 février 2019 | CFDT
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Deux-Sèvres ;
Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières de la Nouvelle Aquitaine
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Deux-Sèvres | |9892| Convention du 27 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture, de maraichage et de pépinières des Vosges | Avenant n° 112 du 1er juillet 2019 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Lorraine ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Vosges |