Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
La présente délibération est prise en application des dispositions du règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes.
Elle a pour objet de réexaminer la décision conjointe de répartition transfrontalière des coûts du projet d'infrastructure de transport d'électricité Celtic entre la France et l'Irlande, à la suite de la publication par la Commission européenne, le 2 octobre 2019, de la liste des projets sélectionnés pour bénéficier d'une subvention européenne au titre du Mécanisme pour l'Interconnexion en Europe, dans le cadre du second appel à candidature de l'année 2019.

1. Rappel de la

délibération n° 2019-089Le 25 avril 2019, la CRE a adopté la décision coordonnée de la CRE et de l'autorité de régulation irlandaise, la Commission for Regulation of Utilities (CRU) relative à la répartition transfrontalière des coûts du projet d'interconnexion électrique reliant la France et l'Irlande, dit « projet Celtic » (1).
La CRE et la CRU avaient notamment convenu que le montant des coûts d'investissement estimé du projet Celtic (i.e. 930 M€) serait supporté à 65 % par Eirgrid, le gestionnaire du réseau irlandais, et à 35 % par RTE. Elles avaient soutenu la candidature d'Eirgrid et RTE à une aide financière européenne au titre du Mécanisme pour l'Interconnexion en Europe (MIE) et considéraient que celle-ci devrait s'élever à au moins 60 % des coûts d'investissement estimés du projet, partagés de la même manière que les CAPEX, soit à 65 % pour Eirgrid et à 35 % pour RTE, afin de tenir compte des externalités positives pour l'ensemble de l'Union européenne. La CRE et la CRU avaient décidé que si l'aide financière de l'UE n'atteignait pas 60 % des coûts d'investissement estimés du projet, dont 35 % attribués à la France (soit 195 M€), elles conviendraient de revoir la décision relative à la répartition des coûts du projet.

2. Répartition transfrontalière des coûts du projet

La Commission européenne a annoncé le 2 octobre 2019 (2) que le projet Celtic avait été sélectionné pour bénéficier d'une subvention européenne au titre du Mécanisme pour l'Interconnexion en Europe, dans le cadre du second appel à candidature de l'année 2019. Cette subvention s'élèvera à 530,7 M€ (3), soit 57 % des coûts d'investissements estimés du projet.
Ce montant, bien qu'il n'atteigne pas les 60 % des coûts d'investissement estimés du projet, reste substantiel et reflète les externalités positives attendues du projet notamment en termes de solidarité et de sécurité d'approvisionnement, ainsi que sa contribution à la réalisation des objectifs énergétiques européens. La CRE et la CRU considèrent que ce montant est suffisamment proche du montant minimum initialement demandé pour ne pas faire porter de risque financier excessif aux consommateurs français et irlandais.
Compte-tenu de ces éléments, la CRE et la CRU décident de confirmer la répartition des coûts du projet adoptée le 25 avril 2019 : le montant des coûts d'investissement estimé du projet (soit 930 M€) sera supporté à 65 % par Eirgrid et à 35 % par RTE. Les autres éléments de la décision sont également confirmés.

Décision de la CRE

La CRE adopte la décision de réexamen de la décision coordonnée de répartition transfrontalières des coûts du projet Celtic annexée à la délibération n° 2019-089 à la suite des résultats du deuxième appel du Mécanisme pour l'Interconnexion en Europe pour 2019, convenue conjointement avec la CRU et annexée à la présente délibération.
La CRE et la CRU décident que :

- l'octroi d'une subvention d'un montant de 530,7 M€, très proche du seuil de 60 % des coûts estimés du projet Celtic, ne justifie pas de remettre en cause la répartition des coûts décidée par la CRE et la CRU dans la décision adoptée par la CRE le 25 avril 2019, qui est par conséquent maintenue dans son intégralité ;
- en particulier, (i) le montant des coûts d'investissement estimé du projet Celtic (i.e. 930 M€) sera supporté à 65 % par Eirgrid, et à 35 % par RTE et (ii) les éventuels surcoûts du projet (i.e. au-dessus de 930 M€) seront supportés à parts égales entre Eirgrid et RTE.

De plus, conformément aux principes énoncés dans la décision coordonnée initiale, la subvention attribuée au titre du Mécanisme pour l'Interconnexion en Europe (530,7 M€) sera partagée de manière similaire aux coûts d'investissements estimés du projet (soit 35 % pour RTE, et 65 % pour Eirgrid). Les coûts d'opération et de maintenance du projet ainsi que des revenus d'interconnexion issus de la rente de congestion du projet seront partagés à parts égales entre Eirgrid et RTE
Par ailleurs, si le coût des principaux contrats de fourniture (y compris des câbles) venait à dépasser les coûts estimés (au-delà de 20 % de l'évaluation initiale) ou si les coûts totaux du projet devaient être revus sensiblement à la hausse (au-delà de 20 % de leur évaluation initiale), la CRU et la CRE conviennent de consulter les parties au projet et de revoir la présente décision afin de réexaminer l'opportunité d'investir dans le projet et/ou la décision de répartition transfrontalière en ce qui concerne les surcoûts.
La présente délibération sera transmise à la CRU. Elle sera également notifiée à RTE et à l'ACER.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire.