Délégation est donnée à M. Gilles Sicart, agent contractuel de niveau 1, chef des pôles « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » et « droit de l'outre-mer et cohérence des codes », M. Arnaud Deloffre, attaché principal d'administration de l'Etat, chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH », Mme Socheata Cheav, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH », Mme Hélène Lussan, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du pôle « contentieux », Mme Sandrine Delpech, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du pôle « contentieux », M. Xavier Monlaü, magistrat administratif, chef du pôle « réseaux, formation et information », Mme Sophie Jacquot-Gautun, administratrice civile hors classe, cheffe du pôle « déontologie et prévention des conflits d'intérêts » et Mme Sylvie Baile, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.

Au sein du pôle « contentieux », délégation est donnée à Mme Marie-Christelle Cordelier, attachée d'administration de l'Etat, Mme Lydie Le Guillou, secrétaire administrative et M. Samuel Caloc, secrétaire administratif, à l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 124), « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (programme 155), « handicap et dépendance » (programme 157), « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204), « inclusion sociale et protection des personnes » (programme 304), et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses.

Délégation est donnée à Mme Sylvie Baile, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du bureau des ressources humaines et des affaires générales, ainsi qu'à Mme Catherine Agricole et Mme Sylvie Perronnin, secrétaires administratives, à l'effet de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques.

La décision du 5 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.