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Décision du 24 octobre 2019

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de signature dans la fonction publique

Résumé. La décision autorise certains agents à signer des actes administratifs au nom des ministres, sauf les décrets, et précise les compétences de trois personnes pour certifier des dépenses dans plusieurs programmes sociaux et sanitaires.

Le directeur des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux) modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 7 (Rôle de la direction des affaires juridiques) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales,

Décide :

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Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé. Des agents sont autorisés à signer des actes administratifs au nom des ministres, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Gilles Sicart, agent contractuel de niveau 1, chef des pôles « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » et « droit de l'outre-mer et cohérence des codes », M. Arnaud Deloffre, attaché principal d'administration de l'Etat, chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH », Mme Socheata Cheav, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH », Mme Hélène Lussan, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du pôle « contentieux », Mme Sandrine Delpech, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du pôle « contentieux », M. Xavier Monlaü, magistrat administratif, chef du pôle « réseaux, formation et information », Mme Sophie Jacquot-Gautun, administratrice civile hors classe, cheffe du pôle « déontologie et prévention des conflits d'intérêts » et Mme Sylvie Baile, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de certification des dépenses de contentieux

Résumé. Trois personnes sont autorisées à certifier les dépenses de contentieux et d'indemnisation pour plusieurs programmes sociaux et sanitaires.

Au sein du pôle « contentieux », délégation est donnée à Mme Marie-Christelle Cordelier, attachée d'administration de l'Etat, Mme Lydie Le Guillou, secrétaire administrative et M. Samuel Caloc, secrétaire administratif, à l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 124), « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (programme 155), « handicap et dépendance » (programme 157), « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204), « inclusion sociale et protection des personnes » (programme 304), et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses.

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Délégation de signature pour les affaires juridiques

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des demandes dans un système informatique pour le compte de la direction des affaires juridiques.

Délégation est donnée à Mme Sylvie Baile, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du bureau des ressources humaines et des affaires générales, ainsi qu'à Mme Catherine Agricole et Mme Sylvie Perronnin, secrétaires administratives, à l'effet de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les signatures dans la direction des affaires juridiques est annulée.

La décision du 5 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel pour informer tout le monde.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2019.

C. Touboul

Décision du 24 octobre 2019
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Article 4
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