La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins)Art. L.1434-4Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soinsLe directeur des agences régionales de santé identifie les zones avec des problèmes d'accès aux soins pour mieux répartir les professionnels de santé. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé)Art. L.162-9Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santéLes conventions entre l'assurance maladie et les professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux) définissent leurs obligations et les mesures pour garantir la qualité des soins. et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 (Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotées)Art. L.1511-8Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotéesLes collectivités territoriales peuvent aider les professionnels de santé à s'installer ou rester dans des zones où il en manque. ;
Vu la loi n° 2016-41 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 (Renforcement de l'organisation territoriale de la santé)Art. 158Renforcement de l'organisation territoriale de la santéLa loi renforce l'organisation de la santé en région avec un projet régional de santé qui fixe des objectifs pour améliorer les soins et réduire les inégalités. ;
Vu le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 (Gestion des zones d'accès aux soins par les ARS)Gestion des zones d'accès aux soins par les ARSCe décret organise la gestion des zones avec des problèmes d'accès aux soins par les agences régionales de santé, en collaboration avec les professionnels de santé. relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique (Plan d'action régional pour l'IVG)Art. L.1434-7Plan d'action régional pour l'IVGLes agences régionales de santé doivent créer un plan d'action pour faciliter l'accès à l'avortement, en suivant les directives nationales. ;
Vu l'avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale 10 août 2018 relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 octobre 2019,
Arrêtent :