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Arrêté du 17 octobre 2019

relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 (Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotées) ;

Vu la loi n° 2016-41 (Loi Santé de 2016) 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 (Renforcement de l'organisation territoriale de la santé) ;

Vu le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 (Gestion des zones d'accès aux soins par les ARS) relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique (Plan d'action régional pour l'IVG) ;

Vu l'avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale 10 août 2018 relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 octobre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 octobre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des zones avec un manque de sages-femmes

Résumé. Un arrêté du 17 octobre 2019 définit les zones où il manque des sages-femmes pour mieux organiser les soins.

Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession de sage-femme, sont déterminées conformément à la méthodologie prévue à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission annuelle des zones à problèmes d'accès aux soins

Résumé. Les agences régionales de santé doivent envoyer chaque année une liste des zones avec des problèmes d'accès aux soins au ministère de la santé.

I. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé au plus tard au 31 décembre de chaque année la liste des bassins de vie ou cantons-ou-villes en précisant la qualification retenue par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du IV et du V de la présente annexe.
II. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, dès leur publication, les arrêtés pris en application des articles R. 1434-41 (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins) et R. 1434-43 (Révision des décisions sur l'accès aux soins) du code de la santé publique.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la classification des zones pour les sages-femmes libérales

Résumé. L'arrêté supprime les règles qui classaient les zones de répartition des sages-femmes libérales en sept catégories.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 octobre 2019

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Exécution d'un arrêté sur les sages-femmes

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les sages-femmes.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le lundi 28 octobre 2019

Arrêté du 17 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe