Abrogé27 mars 2022
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2022 - art. 3
Créé le 1 novembre 2019
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2022 - art. 3
Créé le 1 novembre 2019
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 27 mars 2022
Abrogé parArrêté du 18 mars 2022art. 3
En vigueur du vendredi 1 novembre 2019 au samedi 26 mars 2022