Arrêté du 18 octobre 2019

Article 4

Abrogé27 mars 2022

Créé le 1 novembre 2019

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 2019 au samedi 26 mars 2022