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Arrêté du 18 janvier 2024

fixant les attributions de l'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des inspecteurs de prévention contre l'incendie dans les établissements militaires

Résumé. Un arrêté du 18 janvier 2024 définit les rôles d'un inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie, notamment pour vérifier les systèmes anti-incendie, aider en cas de danger, et faire respecter les règles de sécurité dans les établissements militaires.

Le ministre des armées,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense, notamment son article D. 3123-14 (Rôle du contrôle général des armées) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2011 (Règles pour les installations classées du ministère de la défense) fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 (Règles de sécurité incendie au ministère de la défense) relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre l'incendie au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2015 (Création d'un pôle travail dans les armées pour la sécurité des employés) relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2017 (Dispenses pour les règles de sécurité dans les armées) fixant les attributions particulières exercées par le pôle travail du groupe des inspections du contrôle général des armées pour certaines procédures administratives prévues par la quatrième partie du code du travail ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2020 (Arrêté du 19 mai 2020 sur la sécurité et l'accessibilité dans les établissements de défense) modifié relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Attributions de l'Inspecteur de Prévention et de Protection Contre l'Incendie

Résumé. L'inspecteur vérifie les systèmes anti-incendie et aide en cas de danger.

Au sein du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées, l'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie exerce ses attributions au profit de l'ensemble des états-majors, directions et services du ministère de la défense et des organismes qui leur sont rattachés.
I. - Il est chargé d'inspecter les dispositifs de prévention et de protection contre l'incendie mis en place par les chefs d'organismes, les chefs d'emprises, les responsables de sites ou les exploitants, en considération des activités exercées au sein des infrastructures, établissements, installations ou espaces naturels placés sous leur responsabilité.
II. - Sur saisine ou de sa propre initiative, il informe ou conseille les états-majors, directions et services concernés en cas de risque ou d'accident grave justifiant un besoin d'évolution doctrinale ou organisationnelle. Il peut contribuer aux enquêtes correspondantes.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Rôle de l'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie

Résumé. L'inspecteur vérifie que tout est en place pour prévenir les incendies.

I. - L'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie fait porter son action sur :

  • l'organisation locale du dispositif de prévention et de protection contre l'incendie ;
  • les carences ou les incohérences constatées, tant en matière d'exploitation que de coordination avec les acteurs, internes ou externes, dédiés à la protection ou à la lutte contre les incendies ;
  • l'efficacité des détachements en charge de la protection contre l'incendie, en matière de planification, d'organisation, de formation et d'équipements ;
  • les anomalies ou les dysfonctionnements, liés ou non à la maintenance, relevés sur les équipements techniques de protection contre l'incendie ;
  • la qualité et l'adéquation des moyens de secours contre l'incendie mis en place.

II. - Il se fait présenter tout document utile à la poursuite de sa mission, et a accès à l'ensemble des lieux ou installations entrant dans le périmètre de son analyse.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Assistance de l'inspecteur de prévention et protection contre l'incendie

Résumé. L'inspecteur peut demander l'aide d'experts pour ses inspections.

L'inspecteur de prévention et protection contre l'incendie peut solliciter auprès d'un état-major, direction et service, l'assistance de tout agent disposant d'une expertise dans tout domaine utile à la conduite de ses inspections.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Non-substitution des visites d'inspection par l'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie

Résumé. Les contrôles pour les incendies ne remplacent pas les autres vérifications obligatoires.

Les visites d'inspection menées par l'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie ne se substituent pas :

- aux visites périodiques effectuées par le groupe de visite cité à l'article 12 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé (Visites de sécurité dans les établissements publics) dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense ;
- aux audits internes visés à l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé (Audits internes pour la prévention des incendies dans l'armée) ;
- aux autres visites d'inspection ou de contrôle requises par la réglementation.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Rôle de l'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie dans les enquêtes militaires

Résumé. L'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie aide les militaires et les inspecteurs spécialisés dans leurs missions et participe à des enquêtes pour des demandes de dispense de certaines règles du code du travail.

L'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie peut contribuer :

- aux missions conduites par les membres du corps militaire du contrôle général des armées ou par les inspecteurs du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées ;
- aux enquêtes des inspecteurs du travail dans les armées relatives aux demandes de dispense temporaire ou permanente d'une partie des prescriptions prévues par le chapitre VII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail, telles que prévues dans l'arrêté du 12 janvier 2017 susvisé (Dispenses pour les règles de sécurité dans les armées).

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Pouvoirs de l'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie

Résumé. L'inspecteur peut forcer les responsables à suivre des règles et demander aux exploitants d'établissements sur des terrains militaires de travailler avec le chef de ces terrains pour améliorer la sécurité incendie.

L'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie peut :

- procéder à la mise en demeure des chefs d'organisme, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Contrôle de la santé et sécurité dans les armées) ;
- inviter l'exploitant de tout établissement ou installation ne relevant pas du ministère de la défense, mais implanté sur une emprise relevant de celui-ci, à prendre, en coordination avec le chef d'emprise, toute disposition visant à améliorer ses mesures de prévention et de protection contre le risque d'incendie.

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Suppression des articles d'un arrêté de droit administratif

Résumé. L'arrêté du 18 janvier 2024 supprime les articles 1 à 4 de l'arrêté du 8 avril 2008.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2024.

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Arrêté du 18 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8