Arrêté du 18 janvier 2024

Article 4

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Article 4

Les visites d'inspection menées par l'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie ne se substituent pas :

- aux visites périodiques effectuées par le groupe de visite cité à l'article 12 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé (Visites de sécurité dans les établissements publics) dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense ;
- aux audits internes visés à l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé (Audits internes pour la prévention des incendies dans l'armée) ;
- aux autres visites d'inspection ou de contrôle requises par la réglementation.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

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Non-substitution des visites d'inspection par l'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie

Résumé. Les contrôles pour les incendies ne remplacent pas les autres vérifications obligatoires.

Les visites d'inspection menées par l'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie ne se substituent pas :

- aux visites périodiques effectuées par le groupe de visite cité à l'article 12 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé (Visites de sécurité dans les établissements publics) dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense ;
- aux audits internes visés à l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé (Audits internes pour la prévention des incendies dans l'armée) ;
- aux autres visites d'inspection ou de contrôle requises par la réglementation.

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En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Source : Légifrance