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Arrêté du 12 janvier 2017

fixant les attributions particulières exercées par le pôle travail du groupe des inspections du contrôle général des armées pour certaines procédures administratives prévues par la quatrième partie du code du travail

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Dispenses pour les règles de sécurité dans les armées

Résumé. Un arrêté de 2017 permet aux chefs d'organismes militaires de demander des exceptions pour certaines règles de sécurité au travail.

Le ministre de la défense,

Vu le code du travail, et notamment les livres Ier à V de sa quatrième partie ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A) ;

Vu l'avis émis par la commission centrale de prévention le 24 novembre 2016 ;

Vu l'avis émis par la commission interarmées de prévention le 13 décembre 2016,

Arrête :

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Dispenses et dérogations pour la sécurité au travail

Résumé. Un chef d'organisme peut demander des exceptions pour appliquer les règles de sécurité au travail.

Dans le cadre de la mise en œuvre des règles techniques de santé et de sécurité au travail mentionnées à l'article 6 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de sécurité pour les travailleurs forestiers) en vue d'assurer la sécurité et la protection de la santé du personnel placé sous son autorité conformément à l'article 8 de ce décret, le chef d'organisme peut solliciter certaines dispenses, dérogations ou autorisations spéciales en application des dispositions des livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail dans les conditions définies au présent arrêté conformément à l'article 7 dudit décret (Adaptation des règles de sécurité pour le ministère de la défense).

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Décisions sur les dispenses et dérogations en matière de sécurité au travail

Résumé. L'article explique qui décide des demandes de dispenses ou dérogations pour certaines règles de sécurité au travail dans les armées.

Les demandes de dispenses, dérogations ou autorisations spéciales issues des livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et expressément visées au présent arrêté sont instruites par le pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées dans les conditions suivantes :

- les décisions aux demandes de dispense ou d'autorisation prévues aux articles R. 4227-55 (Exceptions aux règles de sécurité incendie) et R. 4453-31 (Demande d'autorisation pour dépasser les limites d'exposition aux champs électromagnétiques) du code du travail sont prises par le chef de l'inspection du travail dans les armées, chef du pôle travail ;
- les décisions aux demandes de dispense, dérogation ou autorisation spéciale prévues aux articles R. 4228-16 (Dispense d'obligations pour les installations sanitaires), R. 4437-1 (Dérogations pour les protections auditives), R. 4451-93 (Délai de réponse pour une autorisation d'exposition exceptionnelle aux rayonnements) du code du travail et à l'article 36 de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé (Conditions d'utilisation de la plongée en scaphandre autonome au travail) pris en application des articles R. 4461-1 (Règles de sécurité pour les travailleurs en milieu hyperbare), R. 4461-6 (Règles de sécurité pour le travail en milieu hyperbare) et R. 4461-48 (Certification des entreprises en milieu hyperbare) de ce même code sont prises par l'inspecteur du travail dans les armées compétent.

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Application d'un arrêté par le chef du contrôle général des armées

Résumé. Le chef du contrôle général des armées est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,

A.-S. Avé

Arrêté du 12 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3