Les demandes de dispenses, dérogations ou autorisations spéciales issues des livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et expressément visées au présent arrêté sont instruites par le pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées dans les conditions suivantes :
- les décisions aux demandes de dispense ou d'autorisation prévues aux articles R. 4227-55 (Exceptions aux règles de sécurité incendie)Art. R.4227-55Exceptions aux règles de sécurité incendieUn directeur peut autoriser des exceptions aux règles de sécurité contre les incendies si des mesures alternatives sont proposées. et R. 4453-31 (Demande d'autorisation pour dépasser les limites d'exposition aux champs électromagnétiques)Art. R.4453-31Demande d'autorisation pour dépasser les limites d'exposition aux champs électromagnétiquesL'employeur doit demander l'autorisation à l'administration pour dépasser les limites d'exposition aux champs électromagnétiques dans certains cas spécifiques. du code du travail sont prises par le chef de l'inspection du travail dans les armées, chef du pôle travail ;
- les décisions aux demandes de dispense, dérogation ou autorisation spéciale prévues aux articles R. 4228-16 (Dispense d'obligations pour les installations sanitaires)Art. R.4228-16Dispense d'obligations pour les installations sanitairesUn employeur peut demander à être exempté de certaines règles sur les vestiaires et sanitaires si l'aménagement est impossible., R. 4437-1 (Dérogations pour les protections auditives)Art. R.4437-1Dérogations pour les protections auditivesDans des situations très particulières, l'inspecteur du travail peut autoriser à ne pas utiliser de protections auditives si cela pose un risque plus grand., R. 4451-93 (Délai de réponse pour une autorisation d'exposition exceptionnelle aux rayonnements)Art. R.4451-93Délai de réponse pour une autorisation d'exposition exceptionnelle aux rayonnementsL'inspecteur du travail doit répondre à une demande d'autorisation pour dépasser les limites d'exposition aux rayonnements dans les 15 jours, sinon c'est un refus. du code du travail et à l'article 36 de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé (Conditions d'utilisation de la plongée en scaphandre autonome au travail)Art. 36Conditions d'utilisation de la plongée en scaphandre autonome au travailUn texte de loi explique comment utiliser la plongée en scaphandre autonome dans le travail, seulement si c'est vraiment nécessaire et avec l'accord de l'inspecteur du travail. pris en application des articles R. 4461-1 (Règles de sécurité pour les travailleurs en milieu hyperbare)Art. R.4461-1Règles de sécurité pour les travailleurs en milieu hyperbareLes règles de sécurité pour les travailleurs exposés à une pression élevée (plus de 100 hectopascals) s'appliquent aux travaux industriels, de génie civil, maritimes et autres activités comme le sport ou la santé., R. 4461-6 (Règles de sécurité pour le travail en milieu hyperbare)Art. R.4461-6Règles de sécurité pour le travail en milieu hyperbareLes règles pour travailler en milieu hyperbare sont fixées par des arrêtés ministériels, qui précisent les gaz autorisés, la durée des interventions, les équipements de protection et les procédures de secours. et R. 4461-48 (Certification des entreprises en milieu hyperbare)Art. R.4461-48Certification des entreprises en milieu hyperbareUn arrêté ministériel fixe les règles pour certifier les entreprises travaillant en milieu hyperbare, en fonction de leurs compétences et des activités concernées. de ce même code sont prises par l'inspecteur du travail dans les armées compétent.