Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-10 (Protection juridique des militaires)Art. L.4123-10Protection juridique des militairesLes militaires sont protégés par l'État contre les menaces et attaques liées à leurs fonctions, et l'État peut engager des actions en justice pour les défendre. et D. 3123-1 (Rôle du contrôle général des armées)Art. D.3123-1Rôle du contrôle général des arméesLe contrôle général des armées aide le ministre de la défense à vérifier que les règles sont respectées et que l'argent est bien utilisé, tout en protégeant les droits des personnes. et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 11 et 11 bis A (Responsabilité pénale des fonctionnaires pour actes non intentionnels)Art. 11 bis AResponsabilité pénale des fonctionnaires pour actes non intentionnelsLes fonctionnaires ne peuvent être condamnés pour des erreurs non intentionnelles dans leur travail, sauf s'ils n'ont pas fait preuve de la diligence nécessaire. ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense)Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défenseCe décret établit les règles pour protéger la santé et la sécurité des employés civils et militaires du ministère de la défense, en créant des groupes de discussion et en adaptant les mesures aux différentes situations. relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2008 fixant les attributions de l'inspecteur technique de la protection contre l'incendie ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense)Prévention des risques professionnels au ministère de la défenseUn arrêté du 9 août 2012 organise la prévention des risques professionnels dans le ministère de la défense, en désignant des responsables et en fixant les règles pour protéger la santé des employés. fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 (Règles de sécurité pyrotechnique dans le ministère de la défense)Règles de sécurité pyrotechnique dans le ministère de la défenseUn arrêté du 30 juin 2014 précise les règles de sécurité contre les risques pyrotechniques dans les lieux du ministère de la défense, désigne des autorités pour appliquer ces règles, et organise les inspections et procédures pour soumettre des demandes d'approbation d'études de sécurité. fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 (Organisation du contrôle général des armées)Organisation du contrôle général des arméesL'arrêté organise le contrôle général des armées, définissant ses groupes de contrôle et leurs missions pour superviser les activités militaires, les équipements et les ressources humaines. relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2015 (Arrêté sur l'inspection médicale de prévention dans le ministère de la défense)Arrêté sur l'inspection médicale de prévention dans le ministère de la défenseUn arrêté de 2015 organise la surveillance médicale des agents civils et militaires du ministère de la défense pour assurer leur santé physique et mentale. fixant les modalités d'exercice de l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 17 mars 2015,
Arrête :