Arrêté du 18 janvier 2024

Article 5

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Article 5

L'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie peut contribuer :

- aux missions conduites par les membres du corps militaire du contrôle général des armées ou par les inspecteurs du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées ;
- aux enquêtes des inspecteurs du travail dans les armées relatives aux demandes de dispense temporaire ou permanente d'une partie des prescriptions prévues par le chapitre VII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail, telles que prévues dans l'arrêté du 12 janvier 2017 susvisé (Dispenses pour les règles de sécurité dans les armées).

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En vigueur depuis le 1 février 2024

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Rôle de l'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie dans les enquêtes militaires

Résumé. L'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie aide les militaires et les inspecteurs spécialisés dans leurs missions et participe à des enquêtes pour des demandes de dispense de certaines règles du code du travail.

L'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie peut contribuer :

- aux missions conduites par les membres du corps militaire du contrôle général des armées ou par les inspecteurs du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées ;
- aux enquêtes des inspecteurs du travail dans les armées relatives aux demandes de dispense temporaire ou permanente d'une partie des prescriptions prévues par le chapitre VII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail, telles que prévues dans l'arrêté du 12 janvier 2017 susvisé (Dispenses pour les règles de sécurité dans les armées).

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cite  chapitre VII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail

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Source : Légifrance